- \n
- Loi n\u00b0 90\/059 du 19 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'organisation du barreau ;<\/li>\n\n\n\n
- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 41\/DPJ\/S4\/MJ du 12 avril 2005 portant homologation du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Barreau.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Devoirs des avocats et des cabinets d'avocats (D\u00e9ontologie professionnelle)<\/h2>\n\n\n\n
Ce sont des r\u00e8gles universellement applicables dans Associations du barreau<\/a>, qu'elles soient d'origine civile ou de common law, m\u00eal\u00e9es aux pratiques, directives et usages des tribunaux dans la profession juridique.<\/p>\n\n\n\n
Ils comprennent\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Le devoir de l'avocat envers son client;<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019engagement du client envers son avocat\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir de l'avocat envers le tribunal;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir du tribunal envers l'avocat;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir de l'avocat envers son confr\u00e8re;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir de l'avocat envers la partie adverse ;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir du conseiller juridique de l'\u00c9tat du Cameroun ;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir de l'avocat dans les affaires criminelles ;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir de l'avocat dans les affaires civiles ;<\/li>\n\n\n\n
- Le devoir de l'avocat envers la profession.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
1. DEVOIR DE L'AVOCAT ENVERS SON CLIENT<\/h3>\n\n\n\n
a) Obligation d'accepter un mandat<\/h3>\n\n\n\n
D\u00e8s l'acceptation d'un mandat d'un client, l'avocat doit compara\u00eetre en son nom devant le tribunal pour le repr\u00e9senter en robe.<\/p>\n\n\n\n
Voir l'article 28 des lois de 1990.<\/p>\n\n\n\n
Lord Denning Rondel V. Worsley,<\/p>\n\n\n\n
\u201c Un avocat ne peut pas choisir son client ; il est tenu d\u2019accepter toute personne qui se pr\u00e9sente devant le tribunal. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Aussi grand fripon que soit le pr\u00e9tentieux, un avocat peut refuser de prendre en charge un dossier dans certaines circonstances, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Non-paiement des honoraires professionnels dus ;<\/li>\n\n\n\n
- Cas de pratique sp\u00e9cialis\u00e9e, par exemple, sp\u00e9cialiste en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- Conflit d'int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9saccord sur la strat\u00e9gie de d\u00e9fense<\/li>\n\n\n\n
- L\u00e0 o\u00f9 sa conscience ne le permet pas<\/li>\n\n\n\n
- L\u00e0 o\u00f9 son ind\u00e9pendance est bafou\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Voir l\u2019article 51 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Barreau.<\/p>\n\n\n\n
Lire aussi\u00a0: Que faire si vous \u00eates poursuivi en justice au Cameroun ?<\/a><\/p>\n\n\n\n
b) Obligation d\u2019accepter un mandat en chambre, sauf cas exceptionnels.<\/h4>\n\n\n\n
L'avocat ne devrait pas se pr\u00e9senter au domicile du client ni s'y rendre, comme c'est effectivement le cas avec M\u00e9decins<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Voir l'article 52 du R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n
Exceptions :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Le client est malade ;<\/li>\n\n\n\n
- Lorsque le client est une entreprise<\/li>\n\n\n\n
- Toute autre raison valable emp\u00eachant le Client de se rendre au Cabinet.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
c) Obligation de prendre des instructions compl\u00e8tes<\/h4>\n\n\n\n
Un avocat doit prendre connaissance de l'int\u00e9gralit\u00e9 des instructions de son client avant de donner des conseils. Ces conseils sont fond\u00e9s sur le bien-fond\u00e9 de l'affaire. Il n'est pas n\u00e9cessaire de donner au client l'assurance d'une victoire certaine.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- L\u2019avocat doit toujours informer son client de l\u2019avancement de l\u2019affaire\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- Il existe un conflit d'instructions entre le client et son avocat : si le client obtient gain de cause, l'avocat doit se retirer du dossier conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Voir l'article 51 du R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n
d) Obligation de divulguer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/h4>\n\n\n\n
Une fois mandat\u00e9, l'avocat ne doit avoir aucun conflit d'int\u00e9r\u00eats avec son client, sous peine de contravention \u00e0 l'article 56 du R\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas d'int\u00e9r\u00eat personnel, l'avocat doit le divulguer int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n
par exemple :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Un avocat ne devrait pas repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation s'il est lui-m\u00eame d\u00e9biteur ou cr\u00e9ancier.<\/li>\n\n\n\n
- Lorsque l'avocat est un parent ou le fils du juge qui pr\u00e9side l'audience, les int\u00e9r\u00eats de son client risquent d'\u00eatre compromis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En Angleterre, la pratique veut qu'un avocat ne comparaisse pas devant les juridictions inf\u00e9rieures si l'audience est pr\u00e9sid\u00e9e par un de ses parents. Devant les juridictions sup\u00e9rieures, la question des liens familiaux est sans incidence. Au Cameroun, dans le syst\u00e8me de droit civil, l'exp\u00e9rience montre que les liens familiaux ne constituent pas un obstacle, l'avocat pouvant compara\u00eetre devant un membre de sa famille.<\/p>\n\n\n\n
Lisez le Proc\u00e9dure l\u00e9gale d'achat de terrain au Cameroun<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
e) Obligation de ne pas violer la relation fiduciaire.<\/h4>\n\n\n\n
Un avocat ne doit ni abuser de la confiance que son client lui accorde, ni en devenir infid\u00e8le. Il doit d\u00e9clarer tout profit ou toute r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue pour son client.<\/p>\n\n\n\n
f) Obligation de donner des conseils francs et honn\u00eates<\/h4>\n\n\n\n
Lorsqu'un avocat induit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment son client en erreur, sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e pour n\u00e9gligence. Par exemple, en intentant une action prescrite. Il doit \u00e9viter les actions frivoles ou celles visant simplement \u00e0 harceler ou \u00e0 discr\u00e9diter la partie adverse. L'avocat doit informer son client de la validit\u00e9 de son action, lui laissant ainsi le choix.<\/p>\n\n\n\n
Il ne devrait pas engager de poursuites dans une affaire dont il sait qu'elle est vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec.<\/p>\n\n\n\n
g) Obligation de garder le secret professionnel.<\/h4>\n\n\n\n
L'avocat est tenu au secret professionnel. L'article 60 du r\u00e8glement int\u00e9rieur interdit \u00e0 tout avocat de divulguer des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par son client.<\/p>\n\n\n\n
Le champ d'application du secret professionnel pourrait \u00eatre contourn\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Toutes les consultations entre l'avocat et le client<\/li>\n\n\n\n
- Correspondances entre l'avocat et le client<\/li>\n\n\n\n
- Parall\u00e8les entre l'avocat et son coll\u00e8gue<\/li>\n\n\n\n
- Proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions, rapports et documents d'un dossier.<\/li>\n\n\n\n
- Informations et documents confidentiels re\u00e7us dans l'exercice de sa profession<\/li>\n\n\n\n
- Mais lorsque cette confidentialit\u00e9 n'est pas valable, l'avocat n'est pas tenu de mentir pour tromper le tribunal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cette r\u00e8gle, ou devoir de secret, s'applique \u00e9galement \u00e0 ses collaborateurs et partenaires. L'importance accord\u00e9e par le l\u00e9gislateur camerounais au respect du secret professionnel est telle que l'article 310 du Code p\u00e9nal \u00e9rige en infraction p\u00e9nale tout avocat qui y manque, encourant une peine d'emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et une amende de 20\u00a0000 \u00e0 100\u00a0000 francs CFA.<\/p>\n\n\n\n
h) Obligation de suivre les instructions des clients<\/h4>\n\n\n\n
Les obligations se limitent ici aux instructions licites et \u00e0 celles qui ne contreviennent pas \u00e0 la d\u00e9ontologie professionnelle. Si de telles instructions sont illicites, le dossier est clos et l'avocat peut s'en retirer.<\/p>\n\n\n\n
Suggestion :<\/b> Co\u00fbt et \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors du choix d'un avocat au Cameroun.<\/a><\/p>\n\n\n\n
i) Obligation de repr\u00e9senter le Client jusqu'\u00e0 la conclusion de l'affaire.<\/h4>\n\n\n\n
Le client souhaite que son avocat commette un acte ill\u00e9gal, immoral ou contraire \u00e0 l'\u00e9thique. Le retrait de l'avocat doit \u00eatre autoris\u00e9 par le tribunal et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un pr\u00e9avis suffisant permettant au client de consulter un autre avocat.<\/p>\n\n\n\n
2. DEVOIR DU CLIENT ENVERS SON AVOCAT<\/h3>\n\n\n\n
Le devoir de l'avocat envers son client s'accompagne d'une obligation correspondante du client envers son avocat. Le client doit payer les honoraires convenus m\u00eame s'il met fin \u00e0 sa mission. Tout refus implique\u2026<\/p>\n\n\n\n
L'avocat devrait se retirer du dossier et engager une proc\u00e9dure de retrait.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux honoraires professionnels<\/h4>\n\n\n\n
- \n
- Il convient de mandater un avocat s\u00e9par\u00e9ment et de le r\u00e9mun\u00e9rer pour chaque t\u00e2che accomplie.<\/li>\n\n\n\n
- Les honoraires d'un avocat ne doivent \u00eatre ni sur\u00e9valu\u00e9s ni sous-\u00e9valu\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- Un avocat n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 partager ses honoraires avec quiconque autre qu'une personne ayant particip\u00e9 \u00e0 l'affaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Condition d'application des frais<\/h4>\n\n\n\n
- \n
- a) Temps requis pour le travail et sa difficult\u00e9 ; b) Si l'acceptation du poste peut emp\u00eacher l'avocat d'accepter certains emplois d\u00e9coulant de la transaction ;<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019acceptation de ce poste entra\u00eenera-t-elle la perte d\u2019un autre emploi ou des conflits avec d\u2019autres clients\u00a0?;<\/li>\n\n\n\n
- Honoraires habituels factur\u00e9s par le praticien du droit pour des missions similaires\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- Le montant en jeu dans le b\u00e9n\u00e9fice qui reviendra au Client\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- La contingence, en effet, d'une compensation ;<\/li>\n\n\n\n
- Que le client soit r\u00e9gulier ou occasionnel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Voir l'article 65 du R\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
3. DEVOIR DE L'AVOCAT ENVERS LE TRIBUNAL<\/h3>\n\n\n\n
a) Ponctualit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Un avocat doit \u00eatre ponctuel au tribunal. Au Cameroun, les audiences d\u00e9butent \u00e0 7h30. Si un avocat est en retard, le tribunal peut rejeter sa demande, ajourner l'audience avec d\u00e9pens ou poursuivre la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019avocat est indisponible, il doit \u00e9crire au tribunal et \u00e0 son coll\u00e8gue pour demander un ajournement \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
b) Assister \u00e0 toutes les s\u00e9ances<\/h4>\n\n\n\n
Un avocat n'a pas le droit de se retirer unilat\u00e9ralement d'une affaire sans obtenir l'autorisation du tribunal.<\/p>\n\n\n\n
L'absence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et non autoris\u00e9e au tribunal est assimilable \u00e0 un outrage au tribunal. C'est pourquoi la date d'audience est fix\u00e9e en fonction des disponibilit\u00e9s de l'avocat et du tribunal.<\/p>\n\n\n\n
c) Habillez-vous correctement<\/h4>\n\n\n\n
Un avocat doit \u00eatre v\u00eatu convenablement et d\u00e9cemment, sans ornements excessifs. La tenue ornementale des avocats de common law consiste en une perruque sur une robe noire, une chemise blanche \u00e0 col montant sur un costume noir, des chaussettes noires et des chaussures noires.<\/p>\n\n\n\n
En droit civil fran\u00e7ais, l'avocat porte une toque, une robe noire et une chemise blanche orn\u00e9e de deux \u00e9pitaphes superpos\u00e9es. En pratique, le code vestimentaire est beaucoup plus strict en common law.<\/p>\n\n\n\n
Une avalanche de cas a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e o\u00f9, \u00e0 la demande de l'avocat de la partie adverse, des avocats en tenue inappropri\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 somm\u00e9s par le tribunal de quitter la salle ou de voir leur affaire ajourn\u00e9e afin de permettre \u00e0 un avocat de se pr\u00e9senter avec une tenue correcte.<\/p>\n\n\n\n
d) Maintenir le d\u00e9corum<\/h4>\n\n\n\n
Un avocat se doit de respecter la fonction de juge. Il doit se lever \u00e0 l'entr\u00e9e du juge, lorsqu'il s'adresse \u00e0 lui ou au tribunal, ou lorsqu'il prend la parole.<\/p>\n\n\n\n
Un avocat doit adopter une posture correcte au tribunal\u00a0; il ne doit pas lire le journal pendant une audience. Un avocat ne doit pas interrompre un juge lorsqu'il parle ou prononce son jugement, et il peut quitter la salle d'audience.<\/p>\n\n\n\n
Un avocat doit faire attention \u00e0 son langage lorsqu'il s'adresse au tribunal ; un avocat ne doit pas critiquer ouvertement un juge, mais plut\u00f4t le signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n
Conseil supr\u00eame de la magistrature;<\/p>\n\n\n\n
Demander le transfert de l'affaire devant un autre tribunal.<\/p>\n\n\n\n
Toute tentative de sous-estimer ou de manquer de respect au juge \u00e9quivaut \u00e0 un outrage au tribunal punissable en vertu de l'article 154(a) du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n
Il s'agit d'une obligation morale impos\u00e9e aux avocats de respecter le juge, non pas pour sa personne, mais par respect pour la fonction de juge, temple de la justice.<\/p>\n\n\n\n
Il est pr\u00e9f\u00e9rable de conna\u00eetre la formule correcte pour s'adresser \u00e0 un juge, un magistrat ou un coll\u00e8gue. Dans les juridictions francophones, on les appelle g\u00e9n\u00e9ralement Monsieur le Pr\u00e9sident ou Votre Honneur, ind\u00e9pendamment de la hi\u00e9rarchie des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n
La juridiction de common law anglaise adopte une approche plus cat\u00e9goris\u00e9e et plus respectueuse du droit, en fonction de la hi\u00e9rarchie du tribunal.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Tribunaux sup\u00e9rieurs, c'est-\u00e0-dire Haute Cour, Cour d'appel, Cour supr\u00eame\u00a0: Monsieur le Juge\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- Tribunal d'instance : Votre Honneur<\/li>\n\n\n\n
- Tribunal coutumier : Votre Honneur<\/li>\n\n\n\n
- Coll\u00e8gue : Mon ami \u00e9rudit ou mon a\u00een\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
e) Pr\u00e9parer le dossier avec soin<\/h4>\n\n\n\n
Un avocat doit assister le tribunal en pr\u00e9parant son dossier et non l'amener \u00e0 prendre une mauvaise d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
En cas d'erreur de droit, l'avocat doit en informer le tribunal ou interjeter appel afin d'obtenir l'annulation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Un avocat a donc le devoir moral de pr\u00e9parer au mieux son dossier et d'informer le tribunal de tout projet de r\u00e8glement ou d'abandon.<\/p>\n\n\n\n
f) Condor et \u00e9quit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Dans le cadre d'une affaire, un avocat doit faire preuve d'impartialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Un avocat ne doit pas citer de mani\u00e8re erron\u00e9e une autorit\u00e9 ou une loi, c'est-\u00e0-dire qu'il doit assurer une divulgation compl\u00e8te et ne rien faire qui puisse induire le tribunal en erreur.<\/p>\n\n\n\n
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